Seule la version allemande des CGV fait foi. Cette version linguistique est fournie à titre d’information uniquement.
Conditions générales de vente
0. avant-propos
Lorsque l’on parle de « client » dans ce qui suit, on entend par là toutes les désignations de genre (il, elle, divers).
1. domaine d’application
1.1 La relation commerciale entre meta-system GmbH, Karolinenstr. 6, 63452 Hanau (ci-après dénommé « donneur de licence ») et le client (ci-après dénommé « client ») est régie exclusivement par les conditions générales de vente suivantes, dans leur version en vigueur au moment de la commande ou de l’utilisation d' »ask DAD » (ci-après dénommé « DAD ») ou d’autres applications.
1.2 Dans le cadre de ces conditions générales, le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être attribué principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
1.3 L’utilisation de DAD et de toutes les autres applications t’est proposée à condition que tu acceptes les conditions générales indiquées ci-dessous. En les acceptant, ces conditions générales deviennent l’objet de l’accord sur l’utilisation de nos offres.
2 Offres et descriptions de services
2.1 La représentation et la présentation des applications dans la boutique en ligne ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer une commande pour les utiliser. Les descriptions de prestations dans les catalogues ainsi que sur les sites Internet du donneur de licence n’ont pas le caractère d’une assurance ou d’une garantie.
2.2 Toutes les offres sont valables « dans la limite des stocks disponibles », sauf mention contraire sur les produits. Par ailleurs, les erreurs restent réservées.
2.3 Le client a la possibilité de faire à son tour une offre ferme pour la conclusion d’un contrat d’utilisation.
3. processus de commande et conclusion du contrat
3.1 Le client peut choisir parmi différentes offres d’utilisation de la gamme du donneur de licence, sans engagement, et les rassembler dans ce que l’on appelle un panier en cliquant sur le bouton « conclure maintenant ». Ensuite, le client peut vérifier le contenu du panier et le corriger si nécessaire.
3.2 En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », le client fait une demande ferme de concession de droits d’utilisation pour les droits d’utilisation se trouvant dans le panier. Avant d’envoyer la commande, le client peut à tout moment modifier et consulter les données ainsi qu’annuler l’ensemble du processus de commande. Les informations nécessaires sont marquées d’un astérisque (*).
3.3 Le donneur de licence envoie ensuite au client une confirmation de réception automatique par e-mail, dans laquelle la commande du client est à nouveau mentionnée et que le client peut imprimer via la fonction « Imprimer » (confirmation de commande). L’accusé de réception automatique documente uniquement que la commande du client a été reçue par le concédant de licence et ne constitue pas une acceptation de la demande. Le contrat d’achat n’est conclu qu’au moment où le donneur de licence autorise le client à utiliser l’application commandée. L’acceptation peut également se faire par une demande de paiement adressée par le bailleur de licence au client et au plus tard par l’achèvement du processus de paiement. En cas d’acceptation multiple, le moment d’acceptation le plus précoce est déterminant. Si le bailleur de licence n’accepte pas l’offre du client dans le délai d’acceptation, aucun contrat n’est conclu et le client n’est plus lié par son offre.
3.4 Si le donneur de licence permet un paiement anticipé, le contrat est conclu dès la mise à disposition des données bancaires et la demande de paiement. Si, malgré l’échéance, le paiement n’est pas parvenu au donneur de licence dans les 10 jours calendaires suivant l’envoi de la confirmation de commande, le donneur de licence résilie le contrat avec pour conséquence que la commande est caduque et que le donneur de licence n’a pas l’obligation de concéder un droit d’utilisation. La commande est alors terminée sans autre conséquence pour le ‘concédant de licence et le client. Une concession d’utilisation déjà effectuée peut être révoquée par le donneur de licence et un accès activé peut être à nouveau bloqué.
4. prix
Notre offre s’adresse en premier lieu aux professionnels et les prix indiqués sont donc des prix nets, TVA en sus. Le prix brut est calculé lors de l’achat, dès que la TVA applicable est claire. Tous les éléments du prix, tels que le prix net, la TVA et le prix total, sont correctement affichés sur la page d’achat.
5 Livraison, disponibilité
5.1 Si le paiement anticipé est convenu, l’octroi du droit d’utilisation se fait par l’activation du droit d’utilisation après réception du montant de la facture.
5.2 Si l’application commandée ne peut pas être mise à disposition pour utilisation sans que le donneur de licence n’en soit responsable, le donneur de licence peut résilier le contrat. Dans ce cas, le donneur de licence informera immédiatement le client et lui proposera, le cas échéant, l’octroi d’un droit d’utilisation d’une application comparable. Si aucune application comparable n’est disponible ou si le client ne souhaite pas obtenir le droit d’utiliser une application comparable, le donneur de licence remboursera immédiatement au client les contreparties déjà fournies.
5.3 Les clients sont informés de la possibilité d’utiliser les applications sur une page d’information séparée ou dans la description de l’application correspondante.
5.4 Le donneur de licence n’est pas responsable des retards dans l’octroi de l’utilisation et des retards de prestation dus à des cas de force majeure et à des événements imprévisibles qui rendent la livraison beaucoup plus difficile ou impossible pour le donneur de licence vis-à-vis des clients qui sont des entreprises, même si des délais et des dates fermes ont été convenus. Dans ce cas, le donneur de licence est en droit de repousser la durée d’utilisation ou de prestation de la durée de l’empêchement plus un délai de démarrage raisonnable. Le droit de reporter le délai s’applique également aux clients qui sont des entreprises en cas d’événements imprévisibles qui affectent l’activité d’un fournisseur et qui ne sont imputables ni à ce dernier ni au donneur de licence. Pendant la durée de cet empêchement, le client est également libéré de ses obligations contractuelles, notamment le paiement. Si le retard n’est pas acceptable pour le client, celui-ci peut résilier le contrat par une déclaration écrite après un délai raisonnable qu’il aura fixé ou après avoir consulté le donneur de licence d’un commun accord.
6. modalités de paiement
6.1 Le client peut choisir parmi les modes de paiement disponibles dans le cadre et avant la fin du processus de commande. Les clients sont informés des moyens de paiement disponibles sur une page d’information séparée.
6.2 Si des fournisseurs tiers sont chargés du traitement des paiements, par exemple Stripe ou Paypal, leurs conditions générales de vente s’appliquent.
6.3 Si l’échéance du paiement est déterminée en fonction du calendrier, le client est déjà en retard si l’échéance n’est pas respectée. Dans ce cas, le client doit payer les intérêts de retard légaux.
6.4 L’obligation du client de payer des intérêts de retard n’exclut pas la revendication d’autres dommages dus au retard par le donneur de licence.
6.5 Le client ne dispose d’un droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées de manière définitive ou reconnues par le donneur de licence. Le client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où les revendications résultent de la même relation contractuelle.
7. réserve de propriété
Jusqu’au paiement complet, le donneur de licence peut à tout moment révoquer un droit d’utilisation déjà accordé et annuler une éventuelle activation.
8. compte client
8.1 Le donneur de licence met un compte client à la disposition des clients. Dans le compte client, les informations sur les commandes et les données clients enregistrées par le donneur de licence sont mises à la disposition des clients. Les informations enregistrées dans le compte client ne sont pas publiques.
8.2 Pour pouvoir passer une commande, les clients doivent créer un compte client. Il n’est pas possible de passer une commande en tant qu’invité.
8.3 Les clients sont tenus de fournir des informations véridiques dans le compte client et d’adapter les informations aux changements de la situation réelle dans la mesure où cela est nécessaire (par ex. l’adresse e-mail modifiée en cas de changement ou l’adresse postale modifiée avant une commande). Les clients sont responsables des éventuels préjudices causés par des informations erronées.
8.4 Le compte client ne peut être utilisé que conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier les dispositions relatives à la protection des droits de tiers, et conformément aux conditions générales du donneur de licence au moyen des masques d’accès mis à disposition par le donneur de licence et d’autres possibilités d’accès techniques. Tout autre type d’utilisation, notamment par des logiciels externes, tels que des robots ou des crawlers, est interdit.
8.5 Dans la mesure où les clients enregistrent, indiquent ou placent des contenus ou des informations (ci-après dénommés « contenus ») dans le compte client, les clients sont responsables de ces informations. Le donneur de licence ne s’approprie pas les contenus des clients. Toutefois, le donneur de licence se réserve le droit de prendre des mesures appropriées en fonction du degré de risque de violation de la loi que représentent les contenus, notamment le risque pour les tiers. Les mesures qui tiennent compte des critères de nécessité, d’adéquation, de soin, d’objectivité ainsi que du caractère raisonnable et des intérêts de toutes les parties concernées, notamment les droits fondamentaux des clients, peuvent inclure la suppression (partielle) de contenus, des demandes d’action et d’explication, des avertissements et des mises en garde ainsi que des interdictions d’accès.
8.6 Les clients peuvent résilier leur compte client à tout moment. Le donneur de licence peut résilier le compte client à tout moment en respectant un délai raisonnable, qui est généralement de deux semaines. La résiliation doit être raisonnable pour le client. Le donneur de licence se réserve le droit de résilier pour des raisons extraordinaires.
8.7 A partir du moment de la résiliation, le compte client et les informations enregistrées dans le compte client ne sont plus à la disposition du client. Il est de la responsabilité du client de sauvegarder ses données lors de la résiliation du compte client.
9. garantie contre les défauts matériels
9.1 Le donneur de licence corrige les défauts techniques de l’application dans un délai raisonnable. La responsabilité du donneur de licence ne s’étend qu’aux applications qu’il exploite sur Internet, mais pas aux systèmes nécessaires du client pour utiliser les applications, ni aux conditions techniques requises à cet effet.
2.2 Le donneur de licence apporte le soin habituel à la maintenance de l’application. L’exhaustivité, l’exactitude et l’actualité des applications ne peuvent pas être garanties.
2.3 Il incombe au client de signaler immédiatement tout défaut, dysfonctionnement ou dommage.
10. responsabilité
10.1 Les exclusions et limitations de responsabilité suivantes s’appliquent à la responsabilité du donneur de licence en matière de dommages et intérêts, sans préjudice des autres conditions légales d’éligibilité.
10.2 Le donneur de licence est responsable de manière illimitée dans la mesure où la cause du dommage est due à une faute intentionnelle ou à une négligence grave.
10.3 En outre, le donneur de licence est responsable de la violation par négligence légère d’obligations essentielles dont la violation compromet la réalisation de l’objectif du contrat ou de la violation d’obligations dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et dont le client attend régulièrement le respect. Dans ce cas, le donneur de licence n’est toutefois responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat. Le donneur de licence n’est pas responsable de la violation par négligence légère d’autres obligations que celles mentionnées dans les phrases précédentes.
10.4 Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de défaut après acceptation d’une garantie sur la qualité du produit et en cas de défauts frauduleusement dissimulés. La responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée.
10.5 Si la responsabilité du donneur de licence est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et agents d’exécution.
11. accès aux applications
11.1 L’accès du client au module auquel il est abonné pour l’utilisation de l’application est protégé par un mot de passe en utilisant les données d’accès définies par le client lui-même. Le client est tenu de garder secrets les données d’accès et les mots de passe et d’empêcher toute utilisation non autorisée par des tiers ; il s’assure en outre que les utilisateurs concernés respectent également cette obligation.
11.2 L’utilisabilité des fonctions de l’application ainsi que le contrôle nécessaire du respect des limites d’utilisation autorisées exigent que les terminaux du client acceptent les cookies transmis par le système du donneur de licence, que ceux-ci ne soient pas modifiés et, si possible, qu’ils ne soient pas supprimés pendant la session. L’utilisation de ces cookies est absolument nécessaire pour la fourniture des services lors de l’utilisation des applications. La base juridique de l’utilisation de ces technologies est le § 25 alinéa 2 n° 2 TTDSG. Le client s’engage à garantir le respect des exigences susmentionnées (notamment par le biais de paramètres correspondants dans son navigateur). Si le client ne respecte pas cette obligation pour des raisons qui lui sont imputables, le donneur de licence n’est pas responsable des restrictions fonctionnelles qui en résultent.
11.3 Sauvegarde du texte du contrat
11.3.1 Le client peut imprimer le texte du contrat avant de soumettre sa commande au donneur de licence en utilisant la fonction d’impression de son navigateur à la dernière étape de la commande.
11.3.2 Le donneur de licence envoie également au client une confirmation de commande contenant toutes les données de la commande à l’adresse e-mail qu’il a indiquée. Avec la confirmation de commande, le client reçoit également une copie des présentes conditions générales de vente ainsi que des informations sur le droit de rétractation. Tu peux consulter les commandes que tu as passées dans ta zone de profil. En outre, nous enregistrons le texte de la commande, mais nous ne le rendons pas accessible sur Internet.
11.3.3 Les clients qui sont des entrepreneurs peuvent recevoir les documents contractuels par e-mail, par écrit ou en se référant à une source en ligne.
12. traitement des données personnelles
Le donneur de licence traite les données personnelles de base et d’utilisation dans le cadre de l’utilisation des applications convenue avec le client, comme décrit plus en détail dans la déclaration de protection des données correspondante du donneur de licence.
13. informations obligatoires pour les consommateurs
Le donneur de licence accorde aux clients qui sont des consommateurs au sens défini ci-dessus un droit de rétractation conformément à l’information séparée sur le droit de rétractation.
14. dispositions finales
14.1 Si l’acheteur est un entrepreneur, le lieu d’exécution est, sous réserve d’autres accords ou de dispositions légales contraignantes, le siège du donneur de licence, tandis que le tribunal compétent est celui du siège du donneur de licence si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ou si l’acheteur n’a pas de tribunal compétent général dans le pays du siège du donneur de licence. Le droit du donneur de licence de choisir un autre lieu de juridiction admissible est réservé.
14.2 Dans le cas d’entreprises, le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, tant qu’aucune disposition légale contraignante ne s’y oppose.
14.3 La langue du contrat est l’allemand ; seule cette version allemande des CGV est juridiquement contraignante. Toutes les autres versions linguistiques ne sont fournies qu’à titre d’information.
14.4 Plate-forme de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (OS) pour les consommateurs : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes pas prêts et pas obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.